Loi sur la transition énergétique : de nouvelles obligations pour les propriétaires  en matière de rénovation énergétique

La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a été promulguée le 17 août dernier.

Ce texte impacte de nombreux domaines comme le bâtiment, l’énergie, les transports, la lutte contre le gaspillage … Il instaure notamment de nouvelles obligations en matière de rénovation énergétique pour les propriétaires dès lors que ceux-ci engageront des travaux de rénovation importants comme un ravalement.

Le titre II de la loi s’intitule « MIEUX RÉNOVER LES BÂTIMENTS POUR ÉCONOMISER L’ÉNERGIE, FAIRE BAISSER LES FACTURES ET CRÉER DES EMPLOIS » : tout un programme ! Le texte le dit clairement : la politique énergétique nationale a pour objectif de disposer, à l’horizon 2050, d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes “bâtiment basse consommation” ou assimilées (art. 1er, III de la loi).

Pour atteindre son but, la France prévoit la rénovation énergétique de 500 000 logements par an à compter de 2017 (art.3 de la loi) et met en place une obligation de rénovation sur les bâtiments existants pour que ces derniers se rapprochent le plus possible des exigences en matière de règlementation thermique pour le neuf.

Cette obligation concerne les propriétaires ou copropriétaires qui engageront des travaux lourds (art. 14 de la loi). Par exemple, sont cités : le ravalement d’immeuble, la réfection de toiture, les travaux d’aménagement de pièces ou de parties de bâtiment annexes en vue de les rendre habitables, et plus généralement les travaux de rénovation importante.

Un décret d’application, qui devra être pris avant le 17 août 2016, définira les catégories de bâtiments concernés et les caractéristiques énergétiques que devront respecter les nouveaux équipements ou installations.

Il est à noter qu’en matière de copropriété, les travaux de rénovation énergétique concernant les parties communes se votent désormais à la majorité simple (majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés) et non plus à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires).

Par la mise en place de ces nouvelles obligations, l’Etat démontre que la politique en matière de développement durable n’est plus seulement incitative mais devient coercitive. Il est par conséquent important pour les propriétaires de réfléchir d’ores et déjà au futur de leur patrimoine et d’enclencher une démarche positive vers des travaux de rénovation énergétique.